Les propositions de réformes du Médiateur

 


L’examen des requêtes individuelles en médiation permet parfois d’identifier des dysfonctionnements plus généraux au sein des services de la Ville ou le caractère inadapté de certains aspects de la réglementation municipale.

Le médiateur de la Ville de Paris peut alors être amené à formuler auprès de la Maire de Paris, de ses adjoints ou des directions de la ville des observations, des recommandations ou des propositions de réforme afin de renforcer la qualité et l’efficacité des services publics parisiens.

Eric FERRAND est ainsi particulièrement attentif au respect du principe d’égalité de traitement des usagers quand certains dispositifs apparaissent discriminatoires, inutilement contraignants ou injustement pénalisants pour les usagers, ainsi que lorsqu’ils apparaissent obsolètes ou encore inadaptés au regard des objectifs de la municipalité.

Nommé en juillet 2014, certaines de ses premières propositions ont d’ores et déjà été retenues et engagées.

Ses nouvelles propositions portent cette année sur différents sujets qui intéressent la vie quotidienne des Parisiens, et en particulier sur les aménagements à apporter au règlement du stationnement après une année d’application.

Les observations du médiateur n’ont pas force d’injonction mais sont volontiers prises en compte par l’exécutif. Il veille cependant à les rappeler quand elles restent sans suite ou sans réponse.

 

LES PROPOSITIONS 2016

URBANISME

- Réduire au strict minimum prévu par la réglementation, le nombre d'exemplaires de dossiers exigés par la Direction de l'Urbanisme pour l'instruction des autorisations de construire (12 exemplaires du dossier de permis de construire au lieu de 4 seulement requis par l’article R.423-2 du code de l’urbanisme et 5 dossiers pour une simple Déclaration préalable au lieu de 2). Dématérialiser les procédures de demande des autorisations d'urbanisme.

FORMALITÉS

- Remplacer la mention "nom de jeune fille" par "nom de naissance" dans tous les formulaires administratifs, notamment les demandes de logement par cohérence avec la loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

- Égaliser la durée du préavis de départ des enfants en crèche imposée aux parents (1 mois) avec celle qui s’applique aux crèches elles-mêmes (1 semaine). (1)

HANDICAP

- Améliorer l'accessibilité des cimetières historiques intramuros aux personnes handicapées et à mobilité réduite par des aménagements légers (abaissement de trottoirs, enlèvement d’obstacles, restauration et entretien des sols stabilisés, installations de rampes amovibles).

- Mise en place d’une signalétique rappelant les conditions d’accès prioritaire aux lieux publics pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite et leurs accompagnants. (1)

- Sensibiliser les personnels des centres d’animation supervisés par la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS) à l’accueil et la prise en compte des personnes en situation de handicap par des formations spécifiques. (1)

- Lors d’une demande de renouvellement de la Prestation de compensation du Handicap auprès de la MDPH, le versement de cette allocation est suspendu par la Ville pendant l’instruction, parfois pendant plusieurs mois, en dépit des progrès réalisés dans ce domaine. Quand un handicap a un caractère permanent incontestable, il serait possible de maintenir le versement de l’allocation au moins pour partie, sans préjudice pour la Ville.

LOGEMENT

- Délivrer une quittance de loyer détaillée aux locataires des résidences du CAS-VP au lieu d'états exécutoires en faisant apparaitre clairement la justification des arriérés réclamés, le cas échéant.

- Tenir compte de l’ancienneté des demandes de logement à situation égale par ailleurs en attribuant un certain nombre de points de pondération dans le cadre du système de critères de la cotation.

STATIONNEMENT

- Limiter l’abonnement résidentiel à un seul véhicule particulier par personne (illimité actuellement), sauf pour les professionnels afin de mieux contrôler le parc des véhicules résidentiels.

- Accorder a tout résident la possibilité d’obtenir un abonnement résidentiel pour tout véhicule, qu’il soit de fonction, loué ou prêté. En effet, imposer d’être propriétaire d’un véhicule immatriculé à l’adresse de résidence entraine des inégalités entre les résidents parisiens, alourdit la procédure et engendre des effets pervers tels que d’inciter à l’utilisation des véhicules de fonction pour les déplacements non professionnels, en particulier le samedi, en fin de journée et pendant les congés des intéressés ou à préférer posséder un véhicule plutôt que de le louer. (1)

- L’obligation de produire l’avis de de taxe d’habitation de la résidence principale pour obtenir une carte de résident génère aussi diverses situations d’exclusion (conjoint ou concubin, enfants majeurs rattachés, personnes hébergées, en chambre meublée où bénéficiant d’un logement de fonction).

En outre, les personnes exonérées de la taxe d’habitation ne reçoivent pas d’avis, ne peuvent produire de justificatif et se trouvent discriminées.Toute autre preuve de domiciliation habituelle (quittance, certificat d’hébergement, avis d’imposition sur le revenu…) doit ainsi pouvoir être prise en compte, même éventuellement l’inscription sur la liste électorale ou la carte ImaginR afin de résorber les cas d’exclusion et de supprimer l’inconfort et l’inégalité tarifaire des cartes limitées à un an et renouvelables en principe une seule fois.

- Supprimer le support en plastique de l’abonnement résident au profit d’une attestation imprimable afin de réduire les délais et le coût de délivrance des cartes dans la mesure où les terminaux de contrôle par l'immatriculation dont disposent les ASP permettent de vérifier l'acquittement du droit de stationnement dématérialisé pour tout véhicule.

- Expérimenter la possibilité d’accorder deux (voire plusieurs) abonnements résidentiels pour un même véhicule afin de favoriser l’auto-partage.

- Créer un tarif de stationnement « Tourisme » à la journée, valable uniquement dans les zones de stationnement résidentielles (voies mixtes) afin de réduire les rotations et déplacements superflus.

- Inclure les deux côtés des voies situées en limite d’arrondissement ou de zone de stationnement résidentielle dans un seul et même secteur tarifaire afin de limiter le risque de confusion des usagers qui utilisent les horodateurs. (1)

- Développer le profil « professionnels » de l’application Pmobile ou proposer une application dédiée.

- Améliorer l’application P.mobile en y ajoutant une carte permettant de géolocaliser les horodateurs et d’afficher les codes tarifs et les prix, ainsi que, pour les résidents, d’afficher les zones de stationnement résidentielles autorisées et le code correspondant. Délivrer systématiquement par SMS gratuit une preuve de chaque paiement et donner accès à un récapitulatif du compte via l’application. Intégrer la gratuité du stationnement les jours de pollution. Mieux sécuriser les paiements avec une confirmation par SMS de l’autorisation de prélèvement. Prévoir un avertissement en cas de paiements multiples sur un même créneau ainsi qu’en cas d’incompatibilité du tarif souscrit avec le profil de l’usager (abonné vs non abonné).

- Mettre en place une « hotline » d’assistance par téléphone et par mail (type Facil’famille) ayant accès à l’ensemble des données des comptes pour traiter rapidement et efficacement les réclamations qui résultent des dysfonctionnements du système d’abonnement ou de l’application P.mobile. En attendant la stabilisation et l’amélioration du système, reconnaître la validité de la carte de résident dès la date d’encaissement du paiement et accepter les contestations d’amendes au vu d’un relevé bancaire, au moins pour les tickets hebdomadaires.

CIRCULATION

- Accorder par dérogation une autorisation de circulation aux véhicules spécialement aménagés pour les personnes handicapées concernés par la restriction de circulation applicable à partir du 1er juillet 2016.

- Accorder par dérogation une autorisation de circulation aux véhicules légers concernés par la restriction de circulation applicable à partir du 1er juillet 2016 quand ils sont immatriculés en collection ou quand ils sont destinés à l’approvisionnement des marchés parisiens comme c’est déjà le cas pour les véhicules de transport de marchandises de plus 3,5 tonnes.


TRANSPORTS COLLECTIFS

- Accorder le bénéfice du forfait Imagin'R aux jeunes Volontaires du Service Civique qui, lorsqu’ils ne sont pas scolarisés ou étudiants, s’en trouvent actuellement exclus, alors que n’étant pas non plus salariés et dépourvus de revenus, leur accès au dispositif peut s’en trouver limité si ce n’est dissuadé.

- Négocier le dézonage du forfait de transport Navigo Émeraude/Améthyste annuel consenti aux personnes âgées ou en situation de handicap. Alors que le prix maximum de ce forfait est équivalent à celui du forfait Imagin’R ou à la part du passe Navigo à la charge des salariés, il ne permet d’accéder qu’à l’ancienne zone 1-2 sans possibilité de pouvoir accéder aux zones 1-5, sauf à s’acquitter du plein tarif. Il convient de corriger cette situation qui représente un frein à la liberté de circulation de la catégorie d’usagers concernée et une altération du principe d’égalité d’accès au service public des transports.

DEUX-ROUES

- Rappeler sur les bornes Velib’, notamment à l’attention des utilisateurs occasionnels, les consignes essentielles de sécurité, en particulier l’interdiction de circuler sur les trottoirs en dehors des pistes balisées. (1)

- Améliorer les délais d’acceptation des demandes et de versement des subventions pour l’achat d’un vélo à assistance électrique qui peuvent atteindre plusieurs mois.

- Avertir sur les horodateurs que le stationnement des deux-roues et des véhicules sans permis sur un emplacement régulier est soumis au droit de stationnement sous peine d’amende.

PISCINES

- Harmoniser le montant des droits d’accès aux piscines concédées avec celui des piscines municipales (cinq des 39 piscines parisiennes ont conservé une tarification spécifique) et rendre également compatible les abonnements pour permettre l’accès des usagers à l’ensemble des 39 équipements indépendamment de leur mode de gestion.

- Etant donné le bas prix des tarifs des piscines municipales comparativement aux charges d’exploitation, il serait justifié de revoir certaines catégories d’exonération (agents municipaux, Paris Pass famille, titulaires du navigo Emeraude-Améthyste) en envisageant la prise en compte des revenus.

- Créer un tarif réduit adapté ou la gratuité pour les enfants mineurs de parents parisiens allocataires du RSA (revenu solidarité active) car seuls les adultes bénéficient actuellement d’une exonération. (1)


PERISCOLAIRE

- Indiquer dans la règlementation des centres de loisirs et les contrats des animateurs, l’interdiction pour ceux-ci d’effectuer du baby-sitting pour les enfants dont ils ont la charge dans le cadre de leur activité professionnelle. (1)

DIVERS

- Créer un lien téléphonique entre le standard des mairies d’arrondissement et les Caisses des Écoles : afin d’éviter aux usagers d’avoir à raccrocher pour les rappeler. (1)

 

(1) Cette proposition figurait dans le précédent rapport du Médiateur mais n’a pas encore été suivie d’effet.


PROPOSITIONS DÉJÀ RETENUES


- Le tirage au sort des demandes d’inscriptions dans les conservatoires a été mis en œuvre avec succès pour la rentrée de septembre 2015

- La proposition de créer un établissement public de la restauration scolaire parisienne a été retenue par l’exécutif. La concertation sur ce projet a été engagée et le nouvel établissement devrait être opérationnel dès 2018. Cette réforme permettra d’harmoniser les pratiques des caisses des écoles d’arrondissement pour gagner en efficacité et assurer une égalité de traitement des usagers, notamment en matière tarifaire.

- Création de la carte Pro-mobile remplaçant la carte de stationnement SESAME.

- Les suggestions de réformes destinées à régler des dysfonctionnements du service Facil’Familles ont été mises en œuvre en 2015, ce qui a permis de résorber les situations de litige accumulées dont le service de la médiation n’est d’ailleurs plus saisi actuellement.

- Le délai d’instruction des demandes d’allocation auprès de la MDPH (Maison des Personnes Handicapées) a été significativement amélioré, passant de 9 à 5 mois en moyenne mais des progrés restent encore possibles.

- La Direction des ressources humaines (DRH) a accepté de mieux préciser dans sa documentation les conditions à remplir par les candidats aux concours de la fonction publique au plus tard le premier jour des épreuves, notamment concernant l’acquisition de la nationalité française.

- La DRH a aussi amélioré les délais d’instruction des demandes d’allocation chômage des vacataires employés par la ville et s’est engagée à améliorer le dispositif par une meilleure coopérations des services en n’obligeant plus les vacataires à fournir eux-mêmes les décisions d’embauche et en leur permettant de s’informer sur la situation de leurs droits par internet. Une réflexion a en outre été engagée pour réduire le morcellement des contrats, en particulier dans le domaine de l’animation.

 

Une année de médiation en Bref

La Mission de la Médiation a instruit près de 2 000 requêtes en 2015, un chiffre en constante augmentation année après années avec une tendance à l’accélération depuis 2 ans. 

La répartition des requêtes par thèmes demeure largement dominée par le logement et l’habitat. On note toutefois un accroissement des questions relatives aux déplacements, suite à la mise en place du nouveau règlement du stationnement, tandis que celles concernant les ressources humaines se sont résorbées après l’amélioration du suivi des dossiers des agents vacataires.

En 2015, 40 % des dossiers ont fait l'objet d'une réponse directe ou d'une réorientation. Pour les 60 % restant, l'instruction contradictoire du dossier a abouti à une résolution favorable au requérant dans les 2/3 des cas. Aucune affaire n'a débouché sur un contentieux connu. 

L'essentiel des requêtes des usagers passe par les permanences tenues par la trentaine de représentants bénévoles du Médiateur présents dans les 20 arrondissements parisiens, soit, actuellement, l’équivalent de 110 demi-journées d’accueil par semaine. Ces points de rencontre sont en effet nettement privilégiés par les usagers qui peuvent ainsi exposer de vive voix leurs requêtes en prenant le temps nécessaire à la bonne compréhension de leurs problèmes. 

La qualité de l’échange avec le bénévole est ainsi très appréciée et permet souvent une meilleure appréciation de la situation Il est en effet indispensable d'aller à la rencontre des usagers dans les quartiers, car la Médiation parisienne demeure mal connue. Cinq nouvelles permanences ont ainsi été ouvertes l'an dernier.

 

Le concours de jeunes volontaires du Service Civique a également permis d’offrir à l’action du Médiateur une visibilité dans les Kiosques Citoyens ou au CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse). Avec un stand à la journée annuelle du Famillathlon, il a aussi pu se faire connaître de nouveaux publics.

La Mission de la Médiation a aussi renouvelé ses supports de communication et le rapport annuel du Médiateur, jusqu’à présent plutôt confidentiel, est remplacé par un hors-série du magazine À Paris plus accessible et plus largement diffusé.

https://mediation.paris.fr/mediation/document?id=92&nocache
Le Médiateur de la Ville de Paris participe par ailleurs au Club des Médiateurs de service au public et préside l’Association des Médiateurs des Collectivités Territoriales.