Dans quels cas le Médiateur de la Ville de Paris peut-il vous aider ?
La mission du Médiateur de la Ville de Paris consiste à apporter son aide à tout usager qui rencontre un litige avec un service de la Ville, du Département ou un bailleur social parisien. Une fois votre recours initial effectué auprès du service concerné, si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, ou à défaut de réponse, il vous est possible de déposer une requête en médiation auprès du Médiateur de la Ville de Paris.
Le Médiateur intervient-il dans le cas d’une contravention pour infraction au stationnement ?
Oui.
Le Médiateur peut intervenir uniquement si vous êtes détenteur d'une carte européenne de stationnement délivrée par la MDPH de Paris (Maison Départementale des Personnes Handicapées), puisque cette carte permet d'être totalement exonéré du paiement de la taxe de stationnement sur les emplacements payants de surface en application de l'arrêté conjoint du Maire et du Préfet de Police du 11 décembre 1985.
Non.
Le Médiateur ne peut nullement agir dans tous les autres cas, puisque la verbalisation relève de la compétence du Préfet de Police de Paris.
Le Médiateur peut-il régler un litige concernant une facturation émanant d'un service de la Ville, notamment avec Facil'Familles ?
Oui.
Si vous rencontrez des difficultés avec l'application d'un tarif pour la cantine scolaire, les activités périscolaires ou pour toute autre facturation d'un service de la Ville de Paris, le Médiateur peut vous apporter son aide pour toute erreur du service facturier.
Le Médiateur peut-il intervenir pour une attribution ou un échange de logement social parisien ?
Non.
Les attributions et les échanges de logements sociaux relèvent de la compétence de commissions indépendantes. Le Médiateur ne peut donc en aucun cas intervenir sur la procédure d'attribution.
Le Médiateur peut néanmoins s'assurer que votre dossier est à jour et que son suivi administratif ne subit aucun dysfonctionnement.
Attention.
Le Médiateur ne peut cependant pas intervenir concernant les procédures d'attribution de logement dans le cadre des demandeurs éligibles au DALO (Droit Au Logement Opposable), ces procédures relevant de l'autorité du Préfet de Paris, par délégation de L'État.
Le Médiateur peut-il résoudre un litige avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Paris ?
Non.
Uniquement les Directions de la Ville de Paris, du Département de Paris, les bailleurs sociaux parisiens (Paris Habitat, RIVP, Elogie-Siemp, Immobilière 3 F, ICF-La Sablière, …) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris entrent dans le champ de compétence du Médiateur.
Si vous rencontrez des difficultés avec d'autres structures, telles que la CAF, le Trésor Public, la Préfecture, votre fournisseur d'électricité ou tout autre organisme, il vous revient d'adresser un recours directement auprès du service compétent.
Oui.
Le Médiateur est en mesure d’intervenir uniquement si votre différend concerne l'attribution du RSA, puisque le Président du Conseil Départemental de Paris décide de l'attribution ou de la suppression de cette allocation, la CAF n'étant que l'organisme payeur.
Le Médiateur peut-il intervenir si mon bailleur social parisien me facture des charges d'eau qui ne correspondent pas à ma consommation ?
Oui.
Le Médiateur sollicitera une vérification de votre consommation auprès du bailleur social parisien et, le cas échéant, demandera la rectification de votre facturation de charges si une erreur est constatée par ses services.
Le Médiateur peut-il intervenir si, en tant qu’agent à la Ville de Paris, je rencontre des difficultés relatives à ma carrière ?
Oui.
Si vous rencontrez une difficulté d'ordre administratif, le Médiateur peut solliciter votre Direction ou la Direction des Ressources Humaines de la Ville RH pour examiner votre situation.
Non.
Si votre problème est d'ordre disciplinaire ou médical, cela n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
Le Médiateur peut-il intervenir pour l’obtention d'une place en crèche pour mon enfant ?
Non.
Les attributions de places en crèche, tout comme les dérogations à la carte scolaire, relèvent de commissions spécifiques en mairie d'arrondissement. Le Médiateur ne peut intercéder dans ces domaines.
Le Médiateur peut-il intervenir si mes voisins sont très bruyants et provoquent des nuisances récurrentes ?
Oui & non.
Les troubles de voisinage relèvent avant tout d'un conflit privé. Néanmoins, le bailleur a une obligation de faire respecter le règlement intérieur au sein de l'immeuble. Le Médiateur peut donc, uniquement au sein du parc social, s'assurer que le bailleur met en œuvre toutes les mesures possibles pour faire respecter ce règlement.
Le Médiateur peut-il intervenir si mon bailleur social parisien refuse d'effectuer des travaux indispensables ?
Oui.
Le Médiateur sollicitera votre bailleur pour un examen attentif de votre situation si les travaux attendus relèvent des obligations à la charge du bailleur.
Non.
Si les travaux attendus relèvent des obligations locatives, le Médiateur ne pourra que vous en informer.
Le Médiateur peut-il agir si mon logement est insalubre ?
Oui.
Uniquement au sein du parc immobilier social parisien, le Médiateur interrogera le bailleur social concerné sur votre situation. Dans tous les cas (parc public et privé), il pourra éventuellement solliciter les services techniques de la Ville pour qu'un inspecteur de salubrité se rende à votre domicile pour un contrôle du logement. Cependant, le Médiateur ne pourra en aucun cas remettre en question les conclusions de l'inspecteur de salubrité à l'issue de cette visite.
Non.
Le Médiateur n’intervient nullement auprès de propriétés et des copropriétés privées.
Le Médiateur peut-il intervenir si ma piscine de quartier est régulièrement fermée au public à cause d'une grève ?
Non.
Un conflit social qui oppose les personnels de la Ville de Paris à la municipalité parisienne n'entre pas dans le champ de compétences et d'intervention du Médiateur.
Oui.
Cependant, le Médiateur pourra interroger la Direction de la Jeunesse et des Sports de la Ville de Paris, concernant l'éventuel défaut d'information du public ou concernant les plages d'ouverture de la piscine concernée.
Le Médiateur peut-il intervenir si je suis en litige avec les services de Vélib' ?
Non.
Le Médiateur de la Ville de Paris transmet cependant toute demande réceptionnée au Médiateur Vélib' compétent pour instruire ces dossiers.