Vrai / Faux

VRAI ou FAUX ?

Dans quels cas le Médiateur peut-il vous aider ?

La mission du Médiateur consiste à apporter son aide à tout usager qui rencontre un litige avec un service de la Ville, du Département ou un bailleur social parisien. Une fois votre recours initial effectué auprès du service concerné, si cette réponse ne vous donne pas satisfaction, ou à défaut de réponse, il vous est possible de déposer une requête en médiation.

Le Médiateur peut intervenir pour une attribution ou un échange de logement social.

FAUX : Les attributions et les échanges de logements sociaux relèvent de la compétence de commissions indépendantes. Le Médiateur ne peut donc en aucun cas intervenir sur la procédure d'attribution.
Mais il peut néanmoins s'assurer que votre dossier est à jour et que son suivi administratif ne subit aucun dysfonctionnement.
! Attention : le Médiateur ne peut intervenir concernant les procédures d'attribution de logement dans le cadre des demandeurs éligibles au DALO (Droit Au Logement Opposable), ces procédures relevant de l'autorité du Préfet de Paris, par délégation de L'État.

Le Médiateur intervient concernant une contravention pour infraction au stationnement.

VRAI : Le Médiateur peut intervenir uniquement si vous êtes détenteur d'une carte européenne de stationnement délivrée par la MDPH de Paris (Maison Départementale des Personnes Handicapées), puisque cette carte permet d'être totalement exonéré du paiement de la taxe de stationnement sur les emplacements payants de surface en application de l'arrêté conjoint du Maire et du Préfet de Police du 11 décembre 1985.

FAUX : Il ne peut agir dans tous les autres cas, puisque la verbalisation relève de la compétence du Préfet de Police de Paris.

Le Médiateur peut régler un litige concernant une facturation émanant d'un service de la Ville, notamment avec Facil'Familles.

VRAI : Si vous rencontrez des difficultés avec l'application d'un tarif pour la cantine scolaire, les activités périscolaires, ou toute autre facturation d'un service de la Ville, le Médiateur peut vous apporter son aide pour toute erreur du service facturier.

Le Médiateur peut résoudre un litige avec la Caisse d'A llocations Familiales de Paris.

FAUX : Seuls les Directions de la Ville, du Département, les bailleurs sociaux parisiens et la MDPH de Paris (Maison Départementale des Personnes Handicapées) entrent dans le champ de compétence du Médiateur. Si vous rencontrez des difficultés avec d'autres structures, telles que la CAF, le Trésor Public, la Préfecture, votre fournisseur d'électricité, ou tout autre organisme, il vous revient d'adresser un recours directement auprès du service compétent.

VRAI : Uniquement si votre différend concerne l'attribution du RSA, puisque le Président du Conseil Départemental de Paris décide de l'attribution ou de la suppression de cette allocation, la CAF n'étant que l'organisme payeur.

Mon bailleur social me facture des charges d'eau qui ne correspondent pas à ma consommation.

VRAI : Le Médiateur sollicitera une vérification de votre consommation auprès du bailleur et, le cas échéant, demandera la rectification de votre facturation de charges si une erreur est constatée par ses services.

Je suis agent à la Ville de Paris et je rencontre des difficultés relatives à ma carrière.

VRAI : Si vous rencontrez une difficulté d'ordre administratif, le Médiateur peut solliciter votre direction ou la DRH pour examiner votre situation.

FAUX : Le Médiateur n'est pas compétent si votre problème est d'ordre disciplinaire ou médical.

J'ai besoin d'une place en crèche pour mon enfant

FAUX : Les attributions de places en crèche, tout comme les dérogations à la carte scolaire, relèvent de commissions spécifiques en mairie d'arrondissement. Le Médiateur ne peut intercéder dans ces domaines.

Mes voisins sont très bruyants et provoquent des nuisances récurrentes.

VRAI & FAUX : Les troubles de voisinage relèvent avant tout d'un conflit privé. Néanmoins, le bailleur a une obligation de faire respecter le règlement intérieur au sein de l'immeuble. Le Médiateur peut donc, uniquement au sein du parc social, s'assurer que le bailleur met en œuvre toutes les mesures possibles pour faire respecter ce règlement.

Mon bailleur social refuse d'effectuer des travaux indispensables.

VRAI : Le Médiateur sollicitera votre bailleur pour un examen attentif de votre situation si les travaux attendus relèvent des obligations à la charge du bailleur.

FAUX : Si les travaux attendus relèvent des obligations locatives, le Médiateur ne pourra que vous en informer.

Mon logement est insalubre.

VRAI : Au sein du parc immobilier social, le Médiateur interrogera le bailleur sur votre situation. Dans tous les cas (parc public et privé), il pourra éventuellement solliciter les services techniques de la Ville pour qu'un inspecteur de salubrité se rende à votre domicile pour un contrôle du logement.

Le Médiateur ne pourra en aucun cas remettre en question les conclusions de l'inspecteur de salubrité à l'issue de cette visite.

Ma piscine de quartier est régulièrement fermée au public à cause d'une grève.

FAUX : Le conflit social qui oppose les personnels de la Ville de Paris à la municipalité, n'entre pas dans le champ de compétences d'intervention du médiateur.

VRAI : Cependant, le Médiateur interrogera la Direction de la Jeunesse et des Sports, concernant l'éventuel défaut d'information du public, concernant les plages d'ouverture de la piscine concernée.

Je rencontre un litige avec les services de Vélib'.

FAUX : Le Médiateur transmet toute demande réceptionnée au Médiateur Vélib' de J.C DECAUX, compétent pour instruire ces dossiers.